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Questions juridiques fréquentes

4 réponses sur la responsabilité, l'usage des données, et les recours possibles.

Qui est légalement responsable du contenu du site WattFute ?
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WattFute est-il un intermédiaire d'assurance ou de services financiers ?
Non. WattFute est un comparateur d'offres d'énergie particuliers (électricité et gaz naturel) et un apporteur d'affaires vers 4 fournisseurs partenaires. Nous n'exerçons pas d'activité d'intermédiation en assurance, en crédit ou en services financiers. Nous ne sommes pas inscrits à l'ORIAS. Nous ne collectons ni RIB ni données bancaires.
Que faire en cas de litige avec un fournisseur suite à une souscription via WattFute ?
Le contrat de fourniture d'énergie est signé directement entre le consommateur et le fournisseur (TotalEnergies, EDF, Engie, Eni). WattFute n'est pas partie au contrat. En cas de litige : (1) contacter d'abord le service client du fournisseur ; (2) saisir gratuitement le Médiateur National de l'Énergie (energie-mediateur.fr) après 2 mois sans solution ; (3) porter plainte auprès de la DGCCRF en cas de pratique commerciale trompeuse.
Ma commune peut-elle demander le retrait des données publiques utilisées ?
Non. Les données publiques utilisées par WattFute (Tarif Bleu EDF, Prix Repère CRE, données Open Data Enedis/GRDF, communiqués officiels des fournisseurs) sont librement réutilisables sous licence Etalab 2.0 (données publiques françaises) ou selon les conditions d'utilisation de chaque source. Elles n'incluent aucune donnée personnelle et sont utilisées à des fins d'information générale.
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